Conditions générales

1. Préambule

Ce document contient les conditions générales de la société dogfriendly swiss pour les domaines suivants:

Ce document a été écrit en Français et ensuite traduit en Allemand, en Italien et en Anglais. En cas de divergence éventuelle entre la version française des conditions générales et une autre version linguistique, c'est le texte original français qui fait foi. Les traductions allemande, italienne et anglaise ne sont fournies qu’à titre d’information et n’ont aucune valeur juridique.

2.1 Champ d’application

Ces conditions générales s’appliquent à toutes les adhésions ou renouvellement d’abonnement dogfriendly swiss.

Dogfriendly swiss se réserve le droit de modifier ces conditions générales. La version valable au moment de l’adhésion ou du renouvellement d’abonnement s’applique. Elle ne peut pas être modifiée de manière unilatérale pour l’abonnement annuel en cours.

2.2 Structures membres potentielles dogfriendly swiss

Les structures membres potentielles sont les hôtels, BnB, campings, toiletteurs, magasins et stations de lavage pour chien, prestataires d’activités et restaurants, basés en Suisse ou au Liechtenstein. Pour prétendre devenir membre, les structures doivent impérativement accepter les chiens ou proposer des prestations pour les chiens. Tout autre type d’établissements ou prestataires en relation avec les chiens, même s’il n’a pas été cité précédemment, peut faire une demande d’adhésion via le formulaire de contact sur le site www.dogfriendlyswiss.ch ou directement par mail à l’adresse info@dogfriendlyswiss.ch. La société dogfriendly swiss se réserve le droit de refuser une demande d’adhésion si elle juge qu’elle ne correspond pas aux objectifs ou à la ligne directrice de son site internet, ou si l’intégration d’une structure non-standard engendre un coût de développement du site internet trop élevé.

Les factures, courriers et stickers ne sont envoyés qu’à des adresses situées en Suisse ou au Liechtenstein.

2.3 Avantages pour les structures membres dogfriendly swiss

  • Les structures membres sont mises en avant auprès des quelques 500'000 propriétaires de chiens en Suisse et des milliers de touristes avec chiens.
  • Les structures membres accèdent à une nouvelle clientèle qui hésitait jusqu’à présent à se déplacer dans certains lieux ou à voyager avec son animal de compagnie à cause des nombreux inconnus et du stress que cela pouvait engendrer.
  • Le site internet www.dogfrienlyswiss.ch ne prend aucune commission sur les réservations ou achats. Sa conception incite les clients à prendre contact directement auprès des structures membres.
  • Le site internet www.dogfriendlyswiss.ch est une plateforme créée et gérée en Suisse, traduite dans les 3 langues nationales et en Anglais et touche donc à un grand nombre de futurs clients potentiels pour les structures membres.
  • Un sticker est envoyé chaque année à toutes les structures membres. Il permet d’attirer l’attention des clients et passants et de mettre en valeur les conditions « dogfriendly » des structures membres.
  • Lorsqu’elles le désirent, les structures membres ont la possibilité de proposer gratuitement des offres spéciales pour les visiteurs du site www.dogfriendlyswiss.ch et ainsi se mettre encore plus en avant. Ces offres spéciales seront également diffusées sur la newsletter du site et les réseaux sociaux de dogfriendly swiss.
  • Le 10% du montant des cotisations annuelles des structures membres est reversé à une association suisse à but non-lucratif en relation avec les chiens. En plus de profiter des nombreux autres avantages cités précédemment, les structures membres font une bonne action.
  • La résiliation d’affiliation dogfriendly swiss est automatique et se fait sans préavis. Il suffit de ne pas payer la cotisation annuelle.

2.4 Cotisation annuelle

Une structure devient membre dogfriendly swiss en versant une cotisation annuelle. La valeur du montant de cette dernière est communiquée directement par la société dogfriendly swiss aux structures potentielles qui en font la demande.

Le montant de la cotisation est fixe et cela peu importe à quel moment de l’année la nouvelle adhésion est effectuée. Le statut de structure membre est accordé pour une année dès le paiement de la facture. Par exemple, une adhésion peut débuter le 15 avril et se terminer le 14 avril de l’année suivante.

Le renouvellement de l’abonnement pour une année supplémentaire se fait directement par le paiement de la facture de la cotisation annuelle. En cas de non-paiement de cette facture, un mail ou un courrier de rappel sera envoyé aux structures membres concernées. Si aucun paiement n’est réalisé par la suite, cela est alors considéré comme une résiliation d’affiliation, et la structure perd son statut de membre.

La société dogfriendly swiss peut décider d’augmenter le montant de ses cotisations annuelles, si elle juge que cela est nécessaire et justifié. L’augmentation sera connue par les structures membres, au plus tard à la réception de la facture pour l’année suivante. Si certaines structures membres sont en désaccord avec cette augmentation, il leur suffit de ne pas payer la facture. Leur adhésion à dogfriendly swiss pendra alors fin.

2.5 Processus d’inscription

Si une structure désire connaître les tarifs ou s’inscrire, elle peut directement en faire la demande via le formulaire de contact sur le site www.dogfriendlyswiss.ch ou directement par mail à l’adresse info@dogfriendlyswiss.ch.

Lors d’une nouvelle adhésion, la future structure membre remplira un des formulaires disponibles sur le site www.dogfriendlyswiss.ch, dans lequel elle mentionnera toutes les prestations pour chien offertes (la prestation minimale étant que les chiens soient autorisés), les éventuelles autres prestations offertes pour leurs clients, ainsi qu’un bref descriptif de sa structure. Elle pourra également transmettre quelques photos si elle le désire. Ces informations seront utilisées par dogfriendly swiss afin de mettre en avant la structure membre sur le site www.dogfriendlyswiss.ch ainsi que sur sa newsletter et ses réseaux sociaux. Toute autre utilisation de ces données est interdite sans l’accord de la structure membre concernée.

2.6 Responsabilités des structures membres et de dogfriendly swiss

Les structures membres s’engagent à transmettre spontanément toute modification des prestations initialement communiquées via le formulaire rempli lors de l’inscription.

Dogfriendly swiss s’engage à mettre à jour les données des structures membres rapidement après réception des informations.

Dogfriendly swiss décline toute responsabilité en cas d’erreurs concernant le contenu et les traductions. Aucune indemnité ne pourra lui être réclamée. Les structures membres sont invitées à contrôler que leurs données sur le site www.dogfriendlyswiss.ch sont correctes et, dans le cas contraire, à transmettre les remarques ou corrections à apporter.

Dogfriendly swiss décline toute responsabilité en cas de litige entre la structure membre et son client, qui aurait utilisé le site www.dogfriendlyswiss.ch, peu importe le motif. Aucune indemnité ne pourra lui être réclamée.

2.7 Résiliation d’affiliation

Aucune annonce n’est nécessaire. Le non-paiement de la cotisation annuelle entraine la fin de l’affiliation de la structure membre concernée.

2.8 Sticker dogfriendly swiss

Chaque structure membre reçoit un ou deux sticker(s) annuel(s) selon la date d'adhésion. Sur ce dernier se trouve le logo dogfriendly swiss, le QR code du site internet, l’adresse du site internet et l’année de l’adhésion. Ce sticker est envoyé avec la facture de la cotisation annuelle. Si la facture n’est pas payée et donc l’adhésion pas renouvelée, la structure membre s’engage à détruire le ou les sticker(s) reçu(s).

Toute structure membre peut recevoir un ou plusieurs stickers supplémentaires, contre paiement, si elle en fait la demande.

2.9 Dons réalisés par dogfriendly swiss

Dogfriendly swiss s’engage à reverser le 10% du montant total reçu pour les cotisations annuelles à des associations suisses à buts non-lucratif en relations avec les chiens. L’identité des associations sera mentionnée sur le site internet www.dogfriendlyswiss.ch, ainsi que sur sa newsletter.

2.10 Confidentialité et protection des données

Les dispositions de la Loi suisse sur la protection des données doivent être respectées par la structure membre et dogfriendly swiss lors du traitement de données.

3.1 Champ d’application

Ces conditions générales définissent les modalités de la diffusion d’une bannière publicitaire sur le site www.dogfriendlyswiss.ch. Elles spécifient les obligations de dogfriendly swiss et du partenaire concerné, ainsi que leurs engagements réciproques.

Dogfriendly swiss se réserve le droit de modifier ces conditions générales. La version valable au moment du paiement pour la diffusion de la bannière publicitaire s’applique. Elle ne peut pas être modifiée de manière unilatérale pour la diffusion de publicité en cours.

3.2 Descriptif de la bannière publicitaire

Les formats admis, les dimensions et l’emplacement de la bannière seront spécifiés par dogfriendly swiss aux partenaires intéressés.

La bannière publicitaire sera en principe créée et transmise à dogfriendly swiss par le partenaire. La propriété intellectuelle de la bannière publicitaire reste en main du partenaire. Si l’annonce publicitaire contient du texte, le partenaire devra fournir 4 versions de bannière: une version en Français, une version en Allemand, une version en Italien et une version en Anglais. Sur demande du partenaire, dogfriendly swiss peut se charger de la création de la bannière publicitaire. Tous les frais y relatifs seront refacturés au partenaire.

Cette annonce publicitaire sera obligatoirement liée au partenaire ou à ses produits ou services, et ne pourra pas se rapporter à une autre société, ou inclure les produits ou services d’une société tierce. De plus, dogfriendly swiss se réserve le droit de refuser toutes publicités jugée contraire aux bonnes mœurs, nuisible à l'image de sa marque ou sans rapport avec son site internet.

3.3 Date de mise en ligne de la bannière publicitaire et durée

Le partenaire et dogfriendly swiss conviendront à l’avance d’une date et d’une heure pour la mise en ligne de la bannière et également d’une date de fin. Dès que cette dernière sera atteinte, les obligations de chacun prendront fin.

3.4 Obligations de dogfriendly swiss

Dogfriendly swiss s’engage à:

  • Faire figurer sur son site internet à la date prévue la bannière publicitaire. Si la bannière est créée par le partenaire, cette dernière devra être conforme à ce qui a été préalablement convenu.
  • Mettre en ligne les éventuelles mises à jour de la bannière qui seraient fournies par le partenaire, cela dans les meilleurs délais.
  • Communiquer chaque mois au partenaire, si ce dernier en fait la demande, les statistiques de fréquentation du site www.dogfriendlyswiss.ch permettant de contrôler sa visibilité. Ces statistiques seront établies par Google Analytics et incluront au moins le nombre de visiteurs sur la ou les pages où se trouve la bannière et le nombre de clics sur la bannière.
  • Mettre tout en œuvre pour garantir la fiabilité et la bonne performance de son site internet et donc un taux de disponibilité élevé.

3.5 Obligations du partenaire

Le partenaire s’engage à:

  • Faire parvenir l'annonce publicitaire à dogfriendly swiss dans le format demandé au minimum deux semaines avant la date prévue pour sa mise en ligne.
  • Prendre la responsabilité exclusive du contenu de l'annonce publicitaire et des dommages pouvant découler de son utilisation ou de son affichage.
  • S’assurer que son annonce est à jour et donc que les éventuels produits / services proposés ou prix mentionnés correspondent à la réalité.
  • Verser la somme de convenue à dogfriendly swiss dans les délais impartis.

3.6 Résiliation de l’accord de diffusion

Le partenaire peut à tout moment demander à dogfriendly swiss de retirer sa bannière publicitaire. Toutefois, l’accord de diffusion n’est pas résiliable par le partenaire et aucun remboursement ne pourra être réclamé. Dogfriendly swiss peut décider à tout moment de demander une modification de la bannière publicitaire ou de rompre l’accord s’il juge que la bannière fournie est contraire aux bonnes mœurs ou nuisible à l'image de sa marque.

3.7 Confidentialité et protection des données

Le partenaire et dogfriendly swiss s’engagent à conserver la confidentialité de toutes les informations liées à l’accord publicitaire (détails de l’accord, prix, etc.). Cette l’obligation de maintien du secret demeure valable au cours des cinq années suivant le retrait de la bannière publicitaire.

Les dispositions de la Loi suisse sur la protection des données doivent être respectées par le partenaire et dogfriendly swiss lors du traitement de données.

3.8 Responsabilité

Si la bannière publicitaire n’est pas affichée sur le site de dogfriendly swiss aux dates convenues, le partenaire pourra alors demander un dédommagement, au prorata de la durée où la bannière n’a pas été affichée. Le montant du dédommagement ne pourra en aucun cas dépasser le montant initialement payé par le partenaire. Font exceptions, les raisons suivantes: problème technique ou piratage sans négligence avérée de la part de dogfriendly swiss, cas de force majeure, bannière non-conforme aux critères mentionnés dans son descriptif (chapitre 3.2), bannière transmise hors délais par le partenaire. Pour les cas de figures cités ci-dessus, le partenaire ne pourra prétendre à aucun dédommagement.

Cependant, si une panne ou une accumulation de pannes devait durer plus d’un jour au total, le partenaire est en droit de réclamer au minimum une des deux compensations suivantes:

a.  Prolongation gratuite du contrat d’une durée égale au temps d’indisponibilité du site internet

b.  Remboursement d’une partie du montant versé à l’avance, au prorata de la durée totale de la panne

4.1 Champ d’application

Ces conditions générales s’appliquent à l’utilisation du site www.dogfriendlyswiss.ch.

4.2 Utilisation du site internet www.dogfriendlyswiss.ch

L'ensemble des éléments du site www.dogfriendlyswiss.ch est protégé par la législation sur la propriété intellectuelle et en particulier par celle relative au droit d'auteur. La reproduction, la transmission, la modification ou l'utilisation à des fins publiques ou commerciales du site internet www.dogfriendlyswiss.ch sont soumises à une autorisation écrite préalable de la société dogfriendly swiss.

Dogfriendly swiss entretient son site internet en accordant de l’importance à la qualité et à la sécurité des informations y figurant. De plus, dogfriendly swiss prend les mesures raisonnablement possibles pour assurer le bon fonctionnement de son site internet. Néanmoins, dogfriendly swiss ne peut garantir l'exactitude et la fiabilité des informations, images, documents, liens vers d’autres sites internet, traductions, logiciels et autres données y figurant. En outre, des défaillances du système telles que des interruptions, des attaques par des virus ou des pertes de données ne peuvent pas être exclues.

Dogfriendly swiss se réserve le droit de compléter, modifier ou supprimer son site internet ainsi que les informations qui y sont publiées en tout temps et sans avis préalable.

4.3 Utilisation des cookies

Les cookies servent à l’amélioration des services qui vous sont destinés. Certains sont indispensables au fonctionnement du site, d’autres servent à améliorer ses performances et/ou votre expérience d’utilisateur.

L'enregistrement des cookies peut être désactivé dans les préférences de votre navigateur. A noter que si vous n’autorisez pas le stockage des cookies, certaines fonctionnalités et pages ne se comporteront pas correctement.

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4.4 Limitation de la responsabilité

En aucun cas, notamment en cas d’informations erronées sur son site internet, dogfriendly swiss ne pourra être tenue responsable de dommages directs, indirects ou consécutifs résultant de la consultation, l'exploration, l'utilisation ou l'impossibilité d'utilisation de son site internet. Si des erreurs sont constatées, les utilisateurs du site ou les membres dogfriendly swiss sont cordialement invités à en informer dogfriendly swiss via le formulaire de contact du site internet ou directement par mail à l’adresse info@dogfriendlyswiss.ch.

4.5 Protections des données

Les accès aux pages du site internet www.dogfriendlyswiss.ch sont enregistrés à des fins de statistique, d'où il résulte des retours d'information quant au comportement des utilisatrices et utilisateurs du site. Ces statistiques sont relevées de manière complètement anonyme.

Le site de dogfriendly swiss utilise Google Analytics pour analyser l'audience du site. Cliquez ici pour plus d'information sur les règles de confidentialité relatives à l'utilisation de Google Analytics.

Lorsque dogfriendly swiss reçoit via son site internet des informations personnelles requérant également une réaction personnelle (comme des questions ou commandes par messagerie électronique), les données personnelles correspondantes ne sont ni évaluées ni réutilisées ou transmises à d'autres fins.

4.6 Liens vers d’autres sites internet

Dogfriendly swiss n'a aucune influence sur les informations accessibles via des liens externes menant à d'autres sites internet et rejette donc toute responsabilité quant aux sites internet de tiers.

4.7 Utilisation du logo ou des images du site www.dogfriendlyswiss.ch

Si une utilisation du logo de dogfriendly swiss, de textes, de photos ou d’illustrations du site internet est souhaitée par un tiers, il devra préalablement contacter dogfriendly swiss à l’adresse info@dogfriendlyswiss.ch afin de lui en faire la demande. Toute utilisation de ces éléments sans autorisation préalable de dogfriendly swiss est strictement interdite sous peine des poursuites civiles ou pénales.

5. Clause de sauvegarde

Partant de l’hypothèse qu’une des dispositions des présentes conditions générales serait considérée comme nulle selon une disposition légale, réglementaire ou une décision de justice compétente, cette disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions conservant force obligatoire.

6. For juridique

Pour tout litige concernant l’exécution ou la non-exécution des présentes conditions générales, le for juridique de Saxon fait foi.